Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Au Bon Deal aubondeal.fr 17 rue george sand 45700 VILLEMANDEUR - contact@aubondeal.fr - 06 98 44 44 35 - SIRET : 80815559200021
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées sur le site aubondeal.fr par la société Au Bon Deal, ci-après dénommée « le Vendeur », auprès de tout consommateur, ci-après dénommé « le Client ».
Article 2 – Produits
Les produits proposés sur aubondeal.fr sont des articles déstockés, reconditionnés ou en fin de série. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites sur la fiche produit correspondante. Les photographies sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 – Commande
La commande est validée après acceptation des présentes CGV, confirmation du paiement et envoi d'un email de confirmation au Client. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de stock insuffisant, d'erreur de prix manifeste ou de suspicion de fraude.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués lors du passage en caisse. Les transactions sont sécurisées.
Article 6 – Livraison
Les commandes sont expédiées vers la France métropolitaine et, le cas échéant, vers d'autres destinations précisées sur le site. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. En cas de retard, le Client peut annuler sa commande si le délai dépasse 30 jours après la date prévue.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans justification. Les frais de retour sont à la charge du Client sauf mention contraire. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour.
Exceptions : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits descellés par le Client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Article 8 – Garanties
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Pour les produits déstockés ou reconditionnés, l'état du produit est précisé sur la fiche produit.
Article 9 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit ou d'un cas de force majeure.
Article 10 – Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, disponible sur aubondeal.fr, et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 11 – Litiges
En cas de litige, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.
Article 12 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.